1. Objet

Les pr?sentes Conditions g?n?rales de vente, ci-apr?s les ?CGV?, d?finissent les conditions dans lesquelles la soci?t? Notori?t? propose ses services accessibles depuis le site https://ia.notoriete.pro. Elles s?appliquent ? toute commande, souscription ou utilisation payante des services IA Notori?t? Pro.

2. Identification du vendeur

Les services sont fournis par la soci?t? Notori?t?, ?ditrice du site IA Notori?t? Pro. Pour toute demande commerciale, administrative ou relative ? une commande, le client peut contacter le support ? l?adresse suivante : postmaster@notoriete.pro.

3. Services propos?s

IA Notori?t? Pro propose notamment :

• un acc?s ? une interface SaaS de suivi des ?tablissements, produits connect?s et avis clients ;
• des outils d?aide ? la collecte d?avis Google et de gestion de r?putation locale ;
• des fonctionnalit?s d?assistance par intelligence artificielle, notamment pour la g?n?ration de r?ponses aux avis ;
• des produits ou supports connect?s de type carte, plaque, support NFC ou QR code, lorsqu?ils sont propos?s ? la commande ;
• des prestations de param?trage, d?accompagnement ou de support selon l?offre souscrite.

4. Client?le concern?e

Les services IA Notori?t? Pro sont principalement destin?s aux professionnels, commer?ants, restaurants, ?tablissements locaux, soci?t?s et organisations souhaitant am?liorer la gestion de leur r?putation en ligne. En commandant ou en souscrivant ? une offre, le client d?clare disposer de la capacit? et des autorisations n?cessaires pour engager l??tablissement ou l?organisation concern?e.

5. Commande et souscription

Toute commande ou souscription suppose l?acceptation des pr?sentes CGV. La commande devient ferme apr?s validation du paiement ou confirmation ?crite de Notori?t?. Le client s?engage ? fournir des informations exactes, compl?tes et ? jour, notamment concernant son identit?, son ?tablissement, sa fiche Google, ses coordonn?es de facturation et ses ?ventuelles adresses de livraison.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux affich?s sur le site, dans l?interface de commande ou dans le devis accept? par le client au moment de la souscription. Les prix peuvent ?tre indiqu?s hors taxes ou toutes taxes comprises selon le parcours de vente. Les frais ?ventuels de livraison, de personnalisation, de mise en service ou d?accompagnement sont pr?cis?s avant validation de la commande lorsqu?ils sont applicables.

7. Paiement

Le paiement s?effectue par les moyens propos?s sur le site ou dans l?interface de paiement s?curis?e. Les paiements peuvent ?tre trait?s par des prestataires tiers, notamment Stripe. Notori?t? ne conserve pas les donn?es compl?tes de carte bancaire. En cas de refus de paiement, d?impay? ou de contestation abusive, Notori?t? se r?serve le droit de suspendre l?acc?s au service ou l?ex?cution de la commande jusqu?? r?gularisation.

8. Abonnements

Certaines fonctionnalit?s sont propos?es sous forme d?abonnement mensuel ou p?riodique. Sauf indication contraire, l?abonnement est reconduit automatiquement ? chaque p?riode de facturation jusqu?? r?siliation par le client. Le client peut demander la r?siliation depuis son espace client lorsque cette fonctionnalit? est disponible, ou en contactant le support. Toute p?riode commenc?e reste due, sauf disposition contraire pr?vue par l?offre ou la loi applicable.

9. Mise ? disposition des services num?riques

L?acc?s au SaaS est fourni ? distance via le site IA Notori?t? Pro. Les d?lais de mise ? disposition peuvent d?pendre de la cr?ation du compte, de la validation du paiement, de la connexion aux services tiers et des informations transmises par le client. Notori?t? met en ?uvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilit? du service, sans garantir une absence totale d?interruption, d?anomalie ou de maintenance.

10. Produits connect?s et livraison

Lorsque la commande porte sur un support physique, notamment carte, plaque, stand, QR code imprim? ou produit NFC, le d?lai de pr?paration d?pend des informations n?cessaires ? la personnalisation du produit et de la disponibilit? du support. Les d?lais de livraison sont indicatifs sauf engagement ?crit contraire. Le transfert des risques intervient ? la remise du produit au transporteur ou au client selon les modalit?s applicables ? la commande.

11. Param?trage et activation

Le bon fonctionnement de certains produits ou services d?pend de la qualit? des informations fournies par le client, de la disponibilit? de sa fiche Google, de ses droits d?acc?s, de la validit? des liens configur?s et du comportement des plateformes tierces. Le client reste responsable de la v?rification des informations rattach?es ? ses ?tablissements, produits, liens, QR codes ou supports NFC.

12. Services tiers et plateformes externes

IA Notori?t? Pro peut interagir avec des services tiers tels que Google, r?seaux sociaux, plateformes de paiement ou outils de communication. Ces services restent soumis ? leurs propres conditions d?utilisation. Notori?t? ne contr?le pas leurs r?gles, leur disponibilit?, leurs interfaces, leurs d?lais d?indexation, leurs restrictions techniques ni les d?cisions de mod?ration ou de publication prises par ces plateformes.

13. Absence de garantie de r?sultat

Notori?t? fournit des outils destin?s ? faciliter la collecte d?avis, le suivi de la r?putation et la gestion de la visibilit? locale. Le client reconna?t qu?aucun r?sultat pr?cis n?est garanti concernant le nombre d?avis obtenus, la note moyenne, le classement Google, la publication effective d?un avis, le comportement des utilisateurs ou l??volution du chiffre d?affaires.

14. Intelligence artificielle

Les textes g?n?r?s par intelligence artificielle, notamment les r?ponses aux avis, sont fournis comme aide ? la r?daction. Le client reste responsable de leur relecture, de leur validation et de leur publication. Il lui appartient de v?rifier que les contenus g?n?r?s sont exacts, appropri?s, conformes ? son image, ? ses obligations professionnelles et aux r?gles des plateformes concern?es.

15. Obligations du client

Le client s?engage ? :

• utiliser les services conform?ment ? leur destination et aux lois applicables ;
• ne pas d?tourner les outils pour publier, solliciter ou favoriser de faux avis ;
• ne pas transmettre de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• conserver la confidentialit? de ses identifiants et s?curiser l?acc?s ? son compte ;
• informer Notori?t? sans d?lai en cas d?utilisation frauduleuse ou non autoris?e de son compte.

16. Droit de r?tractation

Lorsque le client agit en qualit? de professionnel, le droit de r?tractation ne s?applique pas, sauf disposition l?gale imp?rative contraire. Lorsque le client b?n?ficie l?galement d?un droit de r?tractation, celui-ci s?exerce dans les conditions pr?vues par le Code de la consommation. Le client reconna?t que l?ex?cution imm?diate d?un service num?rique ou la personnalisation d?un produit peut limiter ou exclure ce droit lorsque la loi le permet.

17. R?clamation et support

Toute r?clamation relative ? une commande, un abonnement, un produit ou un service doit ?tre adress?e ? postmaster@notoriete.pro avec les ?l?ments permettant d?identifier le client, la commande, le compte ou l??tablissement concern?. Notori?t? s?efforce de r?pondre dans un d?lai raisonnable.

18. Suspension et r?siliation

En cas de manquement grave du client, d?impay?, d?usage frauduleux, d?atteinte ? la s?curit? du service ou de violation des pr?sentes CGV, Notori?t? peut suspendre ou r?silier l?acc?s au service, apr?s information du client lorsque les circonstances le permettent. Cette suspension ne dispense pas le client du paiement des sommes dues.

19. Responsabilit?

Notori?t? est tenue ? une obligation de moyens. Sa responsabilit? ne peut ?tre engag?e pour les dommages indirects, pertes de chiffre d?affaires, pertes de donn?es non imputables au service, atteintes ? l?image r?sultant d?un usage non conforme, interruptions caus?es par des tiers, d?cisions de plateformes externes ou force majeure. En tout ?tat de cause, la responsabilit? totale de Notori?t? est limit?e au montant pay? par le client au titre du service concern? au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou disposition l?gale imp?rative contraire.

20. Propri?t? intellectuelle

Les ?l?ments du site, de l?interface, des textes, visuels, marques, logos, d?veloppements, mod?les, contenus et m?thodes restent la propri?t? de Notori?t? ou de ses titulaires de droits. Le client b?n?ficie uniquement d?un droit d?utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limit? ? la dur?e de son abonnement ou de la relation contractuelle.

21. Donn?es personnelles

Les traitements de donn?es personnelles r?alis?s dans le cadre des services sont d?crits dans la Politique de confidentialit?. Le client s?engage ? informer les personnes concern?es lorsque cela est n?cessaire et ? respecter les r?gles applicables en mati?re de protection des donn?es.

22. Modification des CGV

Notori?t? peut modifier les pr?sentes CGV afin de tenir compte de l??volution du service, de la r?glementation ou de ses offres commerciales. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de la p?riode d?abonnement concern?e. Les modifications substantielles peuvent ?tre communiqu?es au client par tout moyen utile.

23. Droit applicable et litiges

Les pr?sentes CGV sont soumises au droit fran?ais. En cas de diff?rend, les parties s?efforceront de rechercher une solution amiable. ? d?faut d?accord amiable, le litige sera port? devant les juridictions fran?aises comp?tentes, sous r?serve des r?gles imp?ratives applicables.